Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’exécution de travaux 1. Objet et champ d’application : Toute commande de ramonage ou de travaux (dépannage, remise aux normes) implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. 2. Durée de validité du devis Le devis de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. 3. Validation du devis La validation du devis ne sera effective qu’à réception de celui-ci signé, précédé de la mention « bon pour accord » accompagné du versement d’un acompte de 35% du montant total dû. Après réception de l’acompte, la commande des matériaux ou pièces détachées sera effectuée. 4. Autorisations et accès Le client s’engage à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. 5. Conditions d’exécution des travaux L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. En cas de dégâts résultant d’un réseau enterré ou un ouvrage mal ou non renseigné, l’entreprise ne pourra être reconnue responsable. 6. Délai d’exécution Les travaux seront exécutés dans un délai maximum de 6 mois après la signature du devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des retards de livraison de commande, des retards dus au client, en cas de force majeure, de pénurie de matériaux ou d’intempéries de la profession. 7. Pénurie de matériaux ou de pièces détachées En cas de pénurie, si le matériel ou la pièce proposée dans le devis n'est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériel ou pièce équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie. 8. Conditions de règlement Le prix est fixé par le devis. Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci par chèque, carte bancaire, virement ou espèce. Les coordonnées bancaires de l’entreprise sont indiquées en bas de facture. Le règlement des travaux sera effectué de la façon la suivante : Après versement d’un acompte de 35% à la signature du devis, le solde devra être réglé en totalité à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture finale. 9. Acompte En cas de résiliation unilatérale du fait du client, avant le démarrage des travaux et intervenant après signature du devis, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise de plein droit et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 10. Transfert de propriété L’entreprise se réserve la propriété des matériaux/pièces livrés ou installés jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et intérêts. 11. Assurance de responsabilité professionnelle L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de : SMA BTP - 8 rue Louis Armand - CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 N° de contrat : J27629F8632000/003194884/2 pour une couverture géographique sur toute la France Métropolitaine. 12. Garantie La garantie des pièces détachées vendues par la société RJ Ramonage varie selon le fournisseur, sous réserve de conditions d’installation et d’utilisation respectées. La société RJ Ramonage s’engage à fournir ou à remplacer la pièce défectueuse gratuitement (sous réserve de la garantie), cependant les frais de main d’œuvre et de déplacement sont toujours à la charge du client. 13. Délai de paiement Les factures de l’entreprise sont payables comptant (délai de 15 jours accordé), sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer. Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. 14. Protection des données Les informations recueillies concernant le client sont nécessaires pour le traitement de la demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui le concernent. Le client peut s’opposer au traitement des données le concernant personnellement et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant sa demande à contactrjramonage@orange.fr. 15. Médiation : En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l'entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur certifiée - ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org 16. TVA Dans le cadre de travaux soumis à une TVA réduite, une attestation de TVA doit être complétée par le client. En cas de requalification par l’administration fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation et à rembourser l’entreprise, rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre. 17. Autorisation de photographies Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies lors de la réalisation des travaux et à en faire usage, notamment pour son logiciel d’entreprise. Ces photographies pourront être utilisées pour ses documents commerciaux, son site internet, ou tout autre support. 18. Utilisation du devis : Les devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s'il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.